Si vous souhaitiez sous-évalué votre bien immobilier pour une raison quelconque, l'administration et notamment l'administration fiscale risque de vous causer certains soucis. Vous verrez notamment une rectification du prix de vente de votre bien immobilier. Il est donc préferable d'ajuster le prix immobilier de son bien à celui du marché immobilier.
Une vente immobilière sous-évaluée entraîne bon nombre de débats. Est-ce vraiment légal ? Quelles sont les conditions pour pouvoir sous-évaluer son bien immobilier ? Dans le cas present, L'apporteur d'Immo, répond à la question suivante : oui, l'administration peut rectifier le prix d'une vente.
Pourquoi ?
Lors de vente d'un bien immobilier il arrive que les acheteurs et vendeurs se mettent d'accord pour sous-évaluer le bien. Parfois le bien vendu est en réalité une donation déguisée, le but de ces manoeuvres étant de payer le moins de taxes possibles.
D'après la cour de cassation, quelque soit l'achat ou la vente d'un bien immobilier, l'administration fiscale peut rectifier le prix si celui-ci paraît très différent du prix du marché.
Le but de l'administration
L'administration vérifiera la valeur réelle du bien, ainsi elle pourra déterminer le montant exact des impôts et taxes à payer. Pour vérifier la valeur du bien, le fisc utilsera la méthode d'évalutaion d'un bien immobilier dite des comparables en prenant en compte des biens semblables à celui qu'il faut expertiser.
La rectification
Les deux parties sont mis en cause. L'acheteur va devoir régler des frais de notaire. Le vendeur, va régler l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente, la CSG calculée sur cette même plus-value.