Conditions générales de vente et d'utilisation

I. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

CGVU : Conditions générales de vente et d’utilisation.

L’Apporteur d’immo : désigne la SAS L’Apporteur d’Immo, société par actions simplifiées au capital de 100 000 €, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 885063081, dont le siège social est situé 18, rue de Naples – 75008 Paris. Détenteur de la carte TRANSACTION IMMOBILIERE N°CPI 7501 2020 000 045 720 valable jusqu’au 23/11/2023 permettant l’activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.

Plateforme l’Apporteur d’immo : désigne le service de mise en relation proposé par l’Apporteur d’immo via le site internet https://www.lapporteurdimmo.com et/ou l’application mobiles ou tablettes.

Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier qui informe la Plateforme l’Apporteur d’immo de ce que son bien immobilier est mis en vente ou en location.

Apporteur d’affaires : désigne la personne, étrangère à l’Apporteur d’immo, qui n’est pas liée à l’Apporteur d’immo par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination et qui informe la Plateforme l’Apporteur d’immo de ce qu’un bien se trouve en vente ou en location.

Professionnel de l’immobilier ou Professionnel : désigne le professionnel de l’immobilier ayant signé un contrat d’agent commercial indépendant en immobilier avec l’Apporteur d’immo.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme l’Apporteur d’immo. Il désigne à la fois le Propriétaire l’Apporteur d’affaires et le Professionnel.

Le Propriétaire et l’Apporteur d’affaires peuvent avoir la qualité de consommateur ou de professionnel.

Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes la personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « professionnel » au sens des présentes « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Compte personnel : désigne l’espace personnel, accessible depuis la Plateforme l’Apporteur d’immo, crée par l’Utilisateur.

II. Objet

Les CGVU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Plateforme l’Apporteur d’immo par l’Apporteur d’immo et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur. Les présentes CGVU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation ». Les CGVU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre la Plateforme l’Apporteur d’Immo et l'Utilisateur. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGVU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGVU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales de vente et d’utilisation et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans la présente, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la Plateforme l’Apporteur d’immo. L’Apporteur d’immo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU. Les présentes CGVU annulent et remplacent les CGVU précédemment applicables. Les stipulations des présentes CGVU ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

III. Objet de la Plateforme l’Apporteur d’Immo – Information des Utilisateurs consommateurs

La Plateforme l’Apporteur d’Immo permet à des Apporteurs d’affaires de participer à la recherche de mandats des Professionnels de l’immobilier en informant l’Apporteur d’Immo des biens à la vente ou à la location autour d’eux.

Elle met également en relation des Professionnels avec des Propriétaires de biens en vue de la conclusion de mandats entre l’Apporteur d’Immo et des Propriétaires. Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé que l’Apporteur d’Immo est lié contractuellement avec les Professionnels qui la rémunèrent pour l’utilisation de la plateforme l’Apporteur d’Immo.

IV. Utilisation de la Plateforme l’Apporteur d’Immo

Accès et création d’un compte personnel

La Plateforme l’Apporteur d’Immo est accessible gratuitement via le site internet https://www.lapporteurdimmo.com et/ou l’application mobiles ou tablettes en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Pour utiliser l’application, l’Utilisateur se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes. L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 4.0 et supérieur - IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le Formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. En cas d’erreur, l’Apporteur d’Immo ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la création du Compte personnel, de la mise en relation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de comprendre et d’accepter les présentes CGVU, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. L’Apporteur déclare que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas d’être apporteur d’affaires, et qu’il n’exerce pas d’activité concurrente.

Lors de son inscription, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnel associé à l’adresse email unique et non modifiable renseignée. Cette adresse email et ce mot de passe permettent l’accès à son Compte personnel, ils sont par conséquent personnels et confidentiels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Il reconnait être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son Compte personnel. Il s’engage à informer sans délai l’Apporteur d’Immo de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou de son Compte personnel. Il devra lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation pour finaliser la création de son Compte personnel. La création du Compte personnel est confirmée à l’Utilisateur par l’envoi d’un email.

Les informations transmises à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur via la Plateforme l’Apporteur d’Immo sont accessibles via un téléphone mobile ayant téléchargé l’application. En conséquence, en cas de perte ou de vol de son ordinateur, de sa tablette ou de son mobile, l’Utilisateur devra prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur afin de bloquer ou de supprimer son Compte personnel l’Apporteur d’Immo. Il est également invité à en informer immédiatement l’Apporteur d’Immo. En aucun cas la responsabilité de l’Apporteur d’Immo et/ou des autres Utilisateurs ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’application de l’Utilisateur par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile. En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son terminal de connexion par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : desinsciption@lapporteurdimmo.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’Apporteur d’Immo aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Apporteur d’Immo. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email technique@lapporteurdimmo.com.

Communication d’une information par le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires

Lorsque le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires renseigne une information, il accède à un formulaire dans lequel il est invité à renseigner les champs suivants :

Indiquer si l’information provient d’une agence immobilière, ou non ;
Le type de bien ;
Le type de transaction ;
L’adresse du bien ;
Indiquer s’il est le propriétaire du bien, ou non.

Selon le cas, il est redirigé vers la page correspondante.

Communication d’une information par le Propriétaire

Le Propriétaire est invité à indiquer son nom, son prénom et son numéro de téléphone de manière à être contacté par le Professionnel de l’immobilier. Le Propriétaire déclare être le propriétaire du bien immobilier au sujet duquel il communique une information sur la Plateforme l’Apporteur d’Immo, ou à défaut qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure l’opération en cause dans les conditions définies aux présentes ; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclue le présent contrat.

Lorsque le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires renseigne une information, il accède à un formulaire dans lequel il est invité à renseigner les champs suivants :

L’identité du propriétaire du bien ;
Le lien de l’Apporteur d’affaires avec le propriétaire ;
Indiquer s’il a préalablement obtenu l’autorisation du propriétaire pour communiquer cette information, ou non.

Conclusion du mandat et/ou de la transaction et Prime

En contrepartie de la fourniture de ces informations, et à condition que cette information mène à la conclusion d’une transaction (vente), le Propriétaire et l’Apporteur recevront une somme d’argent (ci-après dénommée « Prime ») dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

La prime, toutes taxes incluses, se calcule de la manière suivante : (Dix pour cent) 10% de la commission net de l’Apporteur d’Immo avec un minimum de (cinq cent euros) 500€.

Si l’Apporteur est un professionnel, il est rappelé que la prime inclue la TVA. Si l’Apporteur est consommateur, aucune TVA n’est incluse dans le calcul de la prime.

L’Apporteur reconnait n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à l’Apporteur d’Immo. De convention expresse, il est précisé que l’Apporteur d’Immo dispose d’une entière liberté pour fixer le montant des honoraires qu’elle facture, et pour accorder toute ristourne ou rabais, sans que l’Apporteur ne puisse, d’une manière quelconque, contester ses décisions.

En outre, l’Apporteur renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre l’Apporteur d’Immo, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées, notamment en raison d’un différend contractuel.

Versement

La perception de la Prime est conditionnée à l’existence du Compte personnel de l’Apporteur ou du Propriétaire à ce moment, et à la transmission par l’Apporteur ou le Propriétaire de leurs informations bancaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il est rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

La prime sera versée à l’Apporteur après encaissement par l’Apporteur d’Immo des sommes qui luis sont dues. En conséquence, l’Apporteur d’Immo s’engage à communiquer à l’Apporteur l’état desdits encaissement.

Mandat de facturation si l’Apporteur est professionnel

Si l’Apporteur est professionnel, il confie à l’Apporteur d’Immo le soin d'accomplir en son nom et pour son compte, l'établissement des factures afférentes aux versements des primes. L’Apporteur fournira toutes les informations de nature juridique et fiscale permettant à l’Apporteur d’Immo d'établir lesdites factures, et notamment son numéro d'immatriculation à la TVA. L’Apporteur tiendra l’Apporteur d’Immo informé de toutes modifications relatives à sa situation fiscale et notamment quant à son régime d'imposition vis-à-vis de la TVA. L’Apporteur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA, étant rappelé que l’Apporteur demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l'article 283-3 du Code Général des Impôts. Les présentes CVGU ne dispensent en aucune manière l’Apporteur d'exécuter les obligations fiscales lui incombant autres que l'établissement des factures. La responsabilité de l’Apporteur d’Immo ne saurait être engagée à raison d'inexactitudes figurant sur les factures du fait de l’Apporteur. L’Apporteur d’Immo ne pourra être tenu responsable que des dommages directs dont il sera prouvé qu'ils lui sont imputables, à l'exclusion de toutes pertes de profit, et en toute hypothèse, sa responsabilité sera limitée à [ trois (3)] ans de rémunération au titre des présentes CGVU. L’Apporteur d’Immo s’engage à :

Etablir des factures qui respecteront la même forme que celle prescrite pour une facture émise par l’Apporteur (en particulier, les factures comporteront toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur) ;
Adressera pour chaque facture émise un double à l’Apporteur.

L’Apporteur s'engage à :

Verser, en personne ou au travers de son représentant fiscal, au Trésor Public ou à toute autre administration fiscale correspondante la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
Informer l’Apporteur d’Immo de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture, afin de permettre à l’Apporteur d’Immo d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives ;
Informer l’Apporteur d’Immo de toutes inexactitudes figurant sur les factures du fait de l’Apporteur dans un délai de [quatre (4)] jours ouvrables à compter de la réception de la facture afin de permettre à l’Apporteur d’Immo d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives ;
Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue.

L’Apporteur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des termes de l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003 et du rescrit du 12 septembre 2006 n°2006/39 TCA. Les deux parties reconnaissent que les présents CGVU sont établies en conformité avec ces deux textes et préalablement à toute émission de facture par l’Apporteur d’Immo au nom de l’Apporteur.

Authenticité de l’Apport si l’Apporteur est consommateur

Un apport est matérialisé par la communication sur la plateforme l’Apporteur d’Immo, par l’Apporteur à l’Apporteur d’Immo :

Des coordonnées complètes du client/vendeur apporté (nom, n° de téléphone, e-mail, adresse…) ;
Du type de bien à vendre ;

De même, afin de prouver qu’il y a bien eu apport de clientèle, l’acceptation préalable de l’Apporteur d’Immo est requise. A cet égard, il est précisé que l’Apporteur d’Immo dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser un client amené par l’Apporteur, quelle qu’en soit la raison (client déjà connu de l’Apporteur d’Immo, Conflit d’intérêt, etc…).

Si l’Apporteur est consommateur, le total cumulé de ses primes ne pourra dépasser (trois mille euros) 3 000€. S’il dépasse ce plafond, l’Apporteur d’Immo ne versera plus les primes dues et l’Apporteur ne pourra réclamer à l’Apporteur d’Immo le versement de ses primes s’in ne respecte pas les conditions ci-après.

L’Apporteur aura alors (trente jours) 30 jours à compter de la conclusion du mandat de vente engendrant le dépassement du plafond, pour créer une structure juridique lui permettant de devenir un Apporteur professionnel, et informer l’Apporteur d’Immo de ce changement de statut, en lui communiquant toutes les informations de nature juridique et fiscale via son compte personnel de la plateforme l’Apporteur d’Immo. Si ce délai est dépassé, l’Apporteur ne pourra réclamer le versement des primes à l’Apporteur d’Immo.

Charges et frais

Tous les frais engagés par l’Apporteur sont à sa charge exclusive.

V. Obligations et responsabilités

Obligations des Utilisateurs

L’utilisation de la Plateforme l’Apporteur d’Immo sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de l'utiliser conformément à sa destination, aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, l’Apporteur d’Immo se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer l’Apporteur d’Immo. L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

Les Utilisateurs s’interdisent :

D’accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par l’Apporteur d’Immo ;
Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mai ;
De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au site ou à l’application ;
D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;
De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification ;
Tenter d'interférer avec l’Apporteur d’Immo, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

Obligations de l’Apporteur d’Immo

L’Apporteur d’Immo étant un simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée. La responsabilité de l’Apporteur d’Immo ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs.

La responsabilité de l’Apporteur d’Immo ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme l’Apporteur d’Immo par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. De même, l’Apporteur d’Immo ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme l’Apporteur d’Immo. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme l’Apporteur d’Immo ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, l’Apporteur d’Immo ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil. L’Apporteur d’Immo se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme l’Apporteur d’Immo en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme l’Apporteur d’Immo, l’Apporteur d’Immo se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. L’Apporteur d’Immo s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. L’Apporteur d’Immo, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

Obligations des Propriétaires

L’Apporteur d’Immo étant une plateforme de mise en relation, le Propriétaire est informé qu’en cas de conclusion d’un mandat avec le professionnel suite à la mise en relation opérée par l’intermédiaire de la Plateforme L’Apporteur d’Immo, il sera tenu aux obligations contractuelles du mandant.

Obligations des Apporteurs d’affaires

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée. En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui. L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme l’Apporteur d’Immo.

VI. Assurances

Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales. Pour rappel, suivant l’article R. 111-2 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur de l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Générali

VII. Désinscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, pour quelque cause que ce soit. Il est toutefois rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

L’Apporteur d’Immo peut fermer l’accès à la Plateforme l’Apporteur d’Immo ou bloquer le Compte Personnel de tout Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur :

Sur ordonnance judiciaire ;
En cas d’événements de force majeure ;
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales ;
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme l’Apporteur d’Immo par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

VIII. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme l’Apporteur d’Immo ou de toute documentation publicitaire est la propriété de l’Apporteur d’Immo ou est utilisé par l’Apporteur d’Immo avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme l’Apporteur d’Immo, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si l’Apporteur d’Immo donne son autorisation expresse et préalable.

IX. Données personnelles et géolocalisation

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Apporteur d’Immo est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour l’Apporteur d’Immo que l’Utilisateur soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles, telles que définies ci-dessous. L’Utilisateur est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de l’Apporteur d’Immo.

X. Loi applicable – Langue

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue des relations entre les parties est le français. L’Utilisateur consommateur est informé qu’en cas de litige avec l’Apporteur d’Immo, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre le litige l’opposant à l’Apporteur d’Immo, à un médiateur de la consommation. L’Apporteur d’Immo informe l’Utilisateur consommateur qu’elle est en cours d’ouverture de compte auprès d’un médiateur. Les conditions générales et la Plateforme seront mises à jour dès que le service sera fonctionnel. Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à l’Apporteur d’Immo. Tout litige entre l’Apporteur d’Immo et un Professionnel relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

XI. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme l'Apporteur d'Immo, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter l'Apporteur d'Immo aux coordonnées suivantes :

Par courrier : 18, rue de Naples, 75008 Paris
Par courriel : contact@lapporteurdimmo.com